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Article / Artikel 3

Loi du 26 mars 2003 portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 31bis L'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 196/2006 dit pour droit : "L'article 3 de la loi du 26/03/2003, qui a inséré un article 31bis, 3°, alinéa 1er, dans la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à la victime qui a choisi de recourir à la procédure civile d'introduire une demande d'aide auprès de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, lorsque l'action publique a été classée sans suite par le ministère public."		L	01/08/1985

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/2004
Article / Artikel 463		L	27/12/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4541	Préjudiciel	137/2009	Violation partielle
3843 - 3925	Préjudiciel	196/2006	Violation partielle