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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 2005 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 22/09/2005
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/09/2005
Edition:2
Page:41829
Avis du Conseil d'Etat 38721
Entrée en vigueur / Effet 30/09/2005

Période de vigueur du 30/09/2005 au ...