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Intitulé

Décret du 8 février 2013 instituant une centralisation financière de la trésorerie de la Commission communautaire française et de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/02/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/2013
Page:	86103

Avis du Conseil d'Etat

52256

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 11

Période de vigueur

du 19/11/2013 au ...

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.