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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 2 Vig.: date ultime	L	07/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/05/2017
Article / Artikel 21	L	07/04/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/04/2012
Article / Artikel 18	L	29/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 71	L	23/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/07/2004
Article / Artikel 215	L	09/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/06/2003
Article / Artikel 6	L	28/03/2003

Exécutions

Nature

Date