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Article / Artikel 1

Arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 22		A	29/07/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		A	20/12/1993