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Intitulé

Décret du 20 janvier 2022 portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/01/2022
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2022
Page:9486
Avis du Conseil d'Etat 70229
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/02/2022 au ...