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Intitulé
Dekret vom 24. Juni 2013 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Commonwealth der Bahamas über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 7. Dezember 2009 Décret du 24 juin 2013 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Actes internationaux liés
07/12/2009
Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2009 (traduction)