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Intitulé

Ordonnance du 2 mai 2013 portant assentiment :
1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988 et modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 10 septembre 2009;
2° au Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988;
3° à l'échange de lettres du 9 février et du 11 avril 2011


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
14/04/1988 Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif au transport par gazoduc de gaz en provenance du plateau continental norvégien et d'autres zones vers le Royaume de Belgique, et échange de lettres concernant l'interprétation de l'art. 2, § 2, dudit Accord, signés à Oslo le 14 avril 1988
10/09/2009 Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, fait à Bruxelles, le 10 septembre 2009 (Traduction)

Protocol, done at Brussels on this 10th day of September 2009, amending the convention between the Kingdom of Belgium and the Kingdom of Norway for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, signed at Oslo on 14 april 1988

09/02/2011 Echange de lettres
Protocol, done at Brussels on this 10th day of September 2009, amending the convention between the Kingdom of Belgium and the Kingdom of Norway for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, signed at Oslo on 14 april 1988