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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 avril 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 6 avril 1995 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/1995
Page:16149
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1995