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Intitulé

Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/2012
Edition:	1
Page:	49293

25/06/2013 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

51195 pp

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 56: a) initialement fixée le premier jour du deuxième mois qui suit la publication au Moniteur belge de l'arrêté par lequel le Roi aura constaté que chacun des nouveaux cadres et chacun des cadres linguistiques fixés conformément aux articles 57 à 60 de la présente loi sont remplis à 90 % (art. 61, alinéas 1er et 2); b) finalement fixée le 31/03/2014 sauf si un AR fixe une date antérieure (art. 61 tel que modifié par L 06/01/2014, art. 41).

Art. 31: initialement fixée le premier jour du deuxième mois qui suit la publication au Moniteur belge de l'arrêté par lequel le Roi aura constaté que chacun des nouveaux cadres et chacun des cadres linguistiques fixés conformément aux articles 57 à 60 de la présente loi sont remplis à 90 % (art. 61, alinéas 1er et 2). Ce mode d'entrée en vigueur a été abrogé par l'article 37 de la loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice. En effet, ce dernier article a complété l'article 61, alinéa 3, de la présente loi par un nouvelle disposition qui fixe directement la date d'entrée en vigueur de l'article 31 de la présente loi au 01/09/2013.

Art. 57 à 60 et Chapitre 5 (art. 61 à 72): jour de publication (art. 61, alinéa 3).

Art. 73: 31/01/2014

Dispositions transitoires: art. 61, alinéas 4 à 6 et 62 à 73.

Période de vigueur

du 22/08/2012 au ...