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Intitulé

Loi du 27 novembre 2022 modifiant la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions en ce qui concerne la pension minimum des conjoints aidants


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Informations de base
Date de l'acte: 27/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/12/2022
Edition:3
Page:101165
Avis du Conseil d'Etat 71337
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (art. 9) et "s'applique aux pensions de retraite des conjoints aidants qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2023" (art. 8)

Période de vigueur du 01/01/2023 au ...