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Intitulé

Loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles


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Rôle Type de demande Arrêt  
7782 Question préjudicielle
166/2022
5509 - 5546 - 5576 - 5577 - 5586 - 5587 Recours en annulation
96/2014
5489 Recours en annulation
155/2012