help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 199

Code de commerce, Livre I, Titre IX - Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 75   L 10/03/1999
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 38   L 18/07/1991
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 24   L 09/03/1989