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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2001 relatif au contrôle préalable en matière de passation des marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 4, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2001
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/2001
Page:15161
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 31282
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 29/01/2014