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Intitulé

Loi du 2 juin 2022 modifiant l'article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/2022
Page:	51423

Avis du Conseil d'Etat

68952

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/06/2022 au ...