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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 1995 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/03/1995
Page:5784
Avis du Conseil d'Etat 23656
Entrée en vigueur / Effet 31/12/1993