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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1992 organisant la gestion du Fonds pour la couverture des frais d'accréditation et de certification et déterminant les recettes et dépenses de ce Fonds


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1995
Page:15628
Avis du Conseil d'Etat 23793
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/06/1995 au 01/08/2006