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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2007 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/10/2008
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2008
Page:	54575

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/10/2008 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.