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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 décembre 1998 déterminant les documents comptables à tenir par les notaires

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1998
Edition:	1
Page:	41573

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999 (art. 12)

Période de vigueur

du 01/01/1999 au ...

Remarques Groupement des articles sous des divisions: des intitulés sont mentionnés sans indication préalable d'un chapitre numéroté. Exemple: l'art. 14 figure sous l'intitulé "Indication de la monnaie" au lieu de "Chapitre 5. Indication de la monnaie". Ces intitulés sont mentionnés dans l'analyse sous les mots "Non précisé / Niet omschreven".