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Intitulé

Loi du 30 juillet 1991 modifiant le Code électoral (12 août 1928 - 26 avril 1929)


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/09/1991
Page:19092
Avis du Conseil d'Etat 20532
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 03/09/1991 au ...