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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté-loi du 15 avril 1940 complétant la loi du 24 juillet 1923, sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi de pigeons pour l'espionnage


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Informations de base
Date de l'acte: 15/04/1940
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/1940
Page:2556
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 05/03/2005