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Intitulé

Arrêté-loi du 18 avril 1940 prévoyant le transfert de certains fonctionnaires et agents de la police communale à l'administration de la Sûreté de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1940
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/1940
Page:2471
Avis du Conseil d'Etat --