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8 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   28/07/1893 L Loi du 28 juillet 1893 prohibant l'importation de la monnaie de billon étrangère 31/07/1893 2381 -- 25/07/1893 L NOUVEL INTITULE [Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées] Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées 28/07/1893 2345 -- 22/07/1893 L Loi du 22 juillet 1893 apportant des modifications aux dispositions la loi du 31 août 1891, en ce qui concerne la tarification des honoraires des notaires 26/07/1893 2326 -- 17/07/1893 L Loi du 17 juillet 1893 approuvant la convention signée à Paris, le 15 mars 1893, entre la Belgique et la France, modifiant la délimitation de la frontière belgo-française entre Roisin et Gussinies et approuvant les cessions de territoires résultant de cette modification 10/11/1897 4828 -- 14/07/1893 L Loi du 14 juillet 1893 portant modification des limites territoriales des communes de Bouffioulx, de Couillet et de Montigny-sur-Sambre (province de Hainaut) 20/07/1893 2266 -- 03/07/1893 L Loi du 3 juillet 1893 portant répression des crimes et délits de traite, en exécution de l'acte général de la conférence de Bruxelles 08/07/1893 2121 -- 01/07/1893 L Loi du 1er juillet 1893 portant érection de la commune d'Ebly (province de Luxembourg) 10/07/1893 2146 -- 01/07/1893 L Loi du 1er juillet 1893 approuvant le protocole signé à La Haye, le 14 février 1893, concernant la mise en vigueur de la convention conclue en la même ville, le 16 novembre 1887, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales 30/04/1894 1320 --

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