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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées]
Loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées


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Informations de base
Date de l'acte: 25/07/1893
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1893
Page:2345
  • 10/12/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par l'AR 20/01/1936
Avis du Conseil d'Etat --