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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 14 juillet 1893 portant modification des limites territoriales des communes de Bouffioulx, de Couillet et de Montigny-sur-Sambre (province de Hainaut)


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Informations de base
Date de l'acte: 14/07/1893
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1893
Page:2266
Avis du Conseil d'Etat --