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Intitulé

Loi du 22 juillet 1893 apportant des modifications aux dispositions la loi du 31 août 1891, en ce qui concerne la tarification des honoraires des notaires

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1893
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/1893
Page:	2326

Avis du Conseil d'Etat