Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 1972 fixant les conditions selon lesquelles le récipiendaire qui a réussi la première épreuve ou les deux premières épreuves de l'examen de docteur en droit, conformément à l'article 7 de la loi du 7 mai 1929, peut obtenir le grade de licencié en droit