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Intitulé

Arrêté royal du 22 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1964 déterminant les conditions d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des prestations de biologie clinique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/12/2002
Page:	55846

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/12/2002 au ...