Intitulé

Loi du 28 février 1958 portant approbation de la convention internationale, conclue entre la Belgique, l'Allemagne, la France et l'Italie, en vue de l'établissement de règles uniformes pour la reconnaissance réciproque des poinçons officiels d'épreuves des armes à feu et du règlement, signés à Bruxelles, le 15 juillet 1914