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Intitulé

Loi du 13 mai 1966 portant approbation du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, signés à Bruxelles le 8 avril 1965


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1967
Page:7369
Avis du Conseil d'Etat 9455