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Intitulé

Arrêté du Régent du 2 décembre 1946 portant : 1° création d'un service "Semences" et fixation du cadre organique et des barèmes du personnel de ce service; 2° fixation du cadre et du barème du personnel du service "Moulins à façon"; 3° extension du cadre du service "Plants de pommes de terre"

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	02/12/1946
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/1947
Page:	1813

Avis du Conseil d'Etat