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Intitulé

Arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/08/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/08/2001
Page:	27740

Avis du Conseil d'Etat

31681

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2001 à l'exception de l'art.2, § 4 qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi et ,au plus tard, le 01/09/2002
Disposition transitoire: art.5bis
Fin de vigueur: l'art.6, § 2 de l'arrêté disposait initialement que ses articles 1er, § 2 et 3, § 1er cessent d'être en vigueur à une date fixée par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2003. Cette disposition a été remplacée par l'art.1er de l'arrêté du 15/10/2001 avec pour conséquence que seul l'art.3, § 1er de l'arrêté du 10/08/2001 cesse d'être en vigueur à une date fixée par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2003

Période de vigueur

du 01/09/2001 au 31/03/2014