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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/1999
Edition:2
Page:40376
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 15/07/1999 (art. 10)

Période de vigueur du 15/07/1999 au 20/07/2004