Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/1999
Page:	14144

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

28609

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 08/05/1999 au ...