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Intitulé

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5218 Question préjudicielle
 126/2012
3781 Question préjudicielle
 125/2006
1778 Recours en annulation
 122/2000
1757 Recours en annulation
 1/2001
1738 Recours en annulation
 97/2000
1709 Recours en annulation
 107/99