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Intitulé

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/04/1999
Page:10904
  • 02/12/2016 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par Loi-programme (I) 29/03/2012
  • 24/09/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation des articles 59, 69 et 112 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 29/03/2012
  • 03/06/2000 (Traduction allemande)
    Art. 95
  • 10/11/1999 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 28075 + 28780
Entrée en vigueur / Effet Voir article 47, 66, 67, 120 et 126
Article 22 pp., 23, 24, 25, 26, 27 et 28: 01/04/1999 (AR 26/03/1999)