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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 mai 1997 portant délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

75485

(27/08/1997) 29/05/97 Délégation de compétence et de signature en matière d'enseignement

99755 12/10/2001
Annulation