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Intitulé

Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles, le 19 février 2007

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/02/2007
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/2008
Page:	9179

11/04/2008 (Troisième publication)
26/03/2008 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

11/04/2008 ("après que le législateur fédéral et les législateurs régionaux aient marqué leur assentiment") (comprendre: le jour de l'entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment publié)

Période de vigueur

du 11/04/2008 au ...

Annexé à

Nature

Date

DVO	21/12/2007
ORBC	31/01/2008
DRW	05/03/2008
L	15/05/2007