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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 1998 introduisant un délai de trois mois pour l'ouverture des lits maison de repos et de soins octroyés à certains établissements en reconversion de lits maison de repos


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/09/1998
Page:30283
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication