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Intitulé

Code civil - Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section IIbis: "Des règles particulières aux baux commerciaux" - Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1951
Nature de l'acte: Code
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/1951
Page:3582
  • 12/01/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 09/05/2007
Avis du Conseil d'Etat --
Remarques 1) Texte néerlandais: modifié par L 30/12/1961 portant établissement du texte néerlandais du Code civil.

2) Intitulé: l'intitulé "Code civil" a été remplacé par l'intitulé "ancien Code civil" par l'art. 2 de la L 13/04/2019 uniquement pour les matières relevant de la compétence du l'autorité fédérale. Comme la législation sur les baux commerciaux est devenue une matière régionale, l'art. 2 de la L 13/04/2019 n'a pas d'incidence sur le présent intitulé.
Annexé à
Nature Date    
L 30/04/1951