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Intitulé

Loi du 15 mai 2007 modifiant la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions et la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions


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Informations de base
Date de l'acte: 15/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/2007
Page:36276
Avis du Conseil d'Etat 39671
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/07/2007 au ...