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Intitulé

Lois coordonnées du 5 octobre 1948 sur les pensions de réparation


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2448 Question préjudicielle
89/2003
2329 Question préjudicielle
22/2003
1664 Question préjudicielle
99/2000
778 Question préjudicielle
87/94