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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie]
[Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie]
Loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt