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Intitulé

Arrêté royal du 16 mars 2023 portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2023
Page:	33335

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72209

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2023 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/04/2023 au ...