Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/07/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2016
Page:	47094

14/02/2017 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

59212

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi. Totalement exécuté: 01/11/2016, à l'exception de l'art. 2 qui entre en vigueur le 01/12/2016 (AR 03/10/2016, art. 10, 1°)

Dispositions transitoires: art. 11 et 12

Période de vigueur

du 01/11/2016 au ...

Remarques Pour en savoir plus sur la législation concernant le droit à l'intégration sociale, voyez aussi les circulaires non publiées au M.B. qui sont disponibles sur le site du Service public fédéral de programmation Intégration sociale. Exemples: 1) la circulaire du 12/10/2016 relative à la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (http://www.mi-is.be/fr/reglementations/circulaire-relative-la-loi-du-21-juillet-2016-modifiant-la-loi-du-26-mai-2002); 2) la circulaire générale du 17/07/2015 concernant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (http://www.mi-is.be/fr/reglementations/circulaire-generale-concernant-la-loi-du-26-mai-2002-concernant-le-droit).