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Intitulé

Arrêté (lire: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale) du 4 juillet 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2019
Page:	71103

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 65837 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 65837

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/09/2019 (art. 15, première phrase: "le même jour que les dispositions modifiant le titre VII du CoBAT contenues dans l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes")

Champ d'application temporel: art. 15, seconde phrase: le présent arrêté s'applique aux dossiers déposés à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Période de vigueur

du 01/09/2019 au ...