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Intitulé

Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/1976
Page:10149
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Applicable aux faits dommageables survenus à partir du 1er janvier 1976.

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse