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Intitulé

Décret du 28 avril 2014 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 6 décembre 1996, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 15 mars 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2014
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2014
Page:41368
Avis du Conseil d'Etat 55505
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/06/2014 au ...
Remarques Date de la Convention: 16/12/1996 (date contrôlée dans le Moniteur Belge du 24/10/2000, p. 35534) au lieu de 06/12/1996 telle que mentionnée dans le Moniteur Belge du 27/05/2014