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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24292 du 27 avril 1984

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 19 avril 1982 en tant qu'il fixe au 1er avril 1982 l'entrée en vigueur des articles 5 et 6 de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle la disposition annulée a produit ses effets rétroactivement: 01/04/1982

Période de vigueur

du 01/04/1982 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24292 du 27 avril 1984"Est annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 19 avril 1982 en tant qu'il fixe au 1er avril 1982 l'entrée en vigueur des articles 5 et 6 de l'arrêté royal n° 39 du 31 mars 1982."