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Intitulé

Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0315 07/06/1988 Directive 88/315/CEE du Conseil du 7 juin 1988 modifiant la directive 79/581/CEE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des denrées alimentaires
L 0314 07/06/1988 Directive 88/314/CEE du Conseil du 7 juin 1988 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires